CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et prestations de service

Toute commande de travaux implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
 

Article 1 – DÉFINITION
RAMON et PEDRO désigne la marque et le nom commercial sous lequel MADRAM communique et réalise ses interventions.
MADRAM ou la SAS MADRAM désigne la Société par Actions Simplifiées exploitante et titulaire de la marque, enregistrée au RCS de Chalon/Saône sous le n° 893 239 553.
RAMON et PEDRO effectue elle-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, tout en suivant la charte de qualité et les procédures définies par la réglementation en vigueur.
L’ENTREPRISE désigne la SAS MADRAM.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par la SAS MADRAM.
Les PRESTATIONS désignent l’ensemble des services à domicile d’intervention par la SAS MADRAM.
L’INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.
 
Article 2 – OBJET
La SAS MADRAM est une entreprise qualifiée pour les entretiens ou installations de tout type de conduit de fumées tels que les foyers ouverts, les inserts, poêles à bois, les poêles à granules, les cuisinières à bois. 
L’ENTREPRISE propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes prestations de services, ventes, d’entretiens, d’installations et de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.
En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION.
 
Article 3 – CONTENU DES PRESTATIONS
Les prestations de MADRAM consistent à :
– Entretenir les conduits de fumée par le ramonage,
– Dégoudronner les conduits avant tubage ou réutilisation
– Contrôler les installations,
– Vérifier les conduits par caméra vidéo,
– Réaliser des tests fumigènes,
– Mesurer le taux d’humidité des bois de chauffage,
– Assister et conseiller le client.
Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par ce dernier, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle à bois, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par le CLIENT. Cette liste n’est pas exhaustive, MADRAM se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service accrue. Le CLIENT s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
 
Article 4 – DEVIS
Lorsque le CLIENT souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, MADRAM pourra établir un devis, en fonction des informations transmises par le CLIENT à MADRAM lors de la prise de contact (par formulaire, téléphone ou mail). Dans le cas où le CLIENT communiquerait de fausses informations, inexactes ou informations ne correspondant pas au type d’installation initialement prévu, l’ENTREPRISE informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation.
La validation d’un rendez-vous par le biais de notre site internet, dans la mesure où il précise le montant et la nature des prestations envisagées vaut devis et acceptation de celui-ci.
 
Article 5 – Ordre d’intervention
Lorsqu’une intervention est réalisée par MADRAM à la suite d’un sinistre ou toute demande couvert par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.
 
Article 6 – Limite des INTERVENTIONS
Lors des interventions au domicile du client, MADRAM ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou : des avis techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux travaux de fumisterie, de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client ;  de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié ; de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.
En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée ; MADRAM se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous.
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services de MADRAM emporte acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec MADRAM la validité des informations transmises, lisibles sur la facture ou le certificat « Contrôle visuel des non-conformités apparentes, selon l’accessibilité, conseils et recommandations éventuels, anomalies constatées lors du ramonage ». Ces documents devront être conservés par le client. En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre de MADRAM.
 
Article 7 – Tarifs et paiement
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Ils sont disponibles sur le site internet www.ramonetpedro.com. Certaines prestations ne s’effectuent que sur devis. Afin de recevoir une offre dite « sur devis », le CLIENT doit demander à MADRAM d’effectuer un devis pour son ou ses installations. Les différents tarifs affichés sur notre site Internet comprennent le coût de la prestation réalisée chez le CLIENT et le déplacement. En cas de surcoût imprévu de l’intervention, MADRAM s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.
Les tarifs d’intervention de RAMON et PEDRO, sont payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par chèque, virement ou carte bancaire à l’ordre RAMON et PEDRO
Un certificat de ramonage ou de non réalisation et une facture seront remis par voix dématérialisée en fin de prestation, au CLIENT.
Un acompte peut être demandé avant la réalisation des certains travaux.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
 
Article 8 – Obligations et responsabilités de MADRAM
MADRAM s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
MADRAM ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte que sa propre demande d’intervention sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de MADRAM.
 
Article 9 – Obligations du client
Le CLIENT doit établir et entretenir un environnement optimal afin que MADRAM puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le CLIENT doit tenir à disposition du technicien l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc. et doit informer le technicien de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.
Le CLIENT doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques.
 
Article 10 – Limites de responsabilité
MADRAM se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.
La défectuosité constatée peut tenir au fait : 
1/ que le client ait fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations :
a)    du constructeur
b)    du fabricant
c)    du distributeur
d)    du fournisseur
e)    de l’installateur
f)    des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2)
g)    des avis techniques 
h)    de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux travaux de fumisterie
2/ que les fréquences de ramonage défini par le règlement sanitaire départemental qui ne soit pas respectées. 
3/ que les contrôles après tubage, ne soient pas effectués périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.
4/ que l’ouvrage soit en partie ou totalement non conforme. 
5/ que l’installation ait été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant. 
6/ que l’installation n’ait pas été réalisée et ou entretenu normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. 
7/ que le combustible n’ait pas été adapté à l’utilisation.
8/ que l’installation présente des signes de vétusté. 
Dans la cadre de son intervention, pour chacune de ces situations prises individuellement ou cumulativement, MADRAM ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, et pour quelque cause que ce soit.
 
Article 11 – Accès en toiture
MADRAM ne pourra assurer l’accès en toiture et en souche qu’à la condition impérative du respect de la législation en vigueur concernant le travail en toiture tel que l’article R4534-85 du code du travail.
 
Article 12 – Validité contractuelle des informations
Tous documents remis au client par MADRAM devront être conservés par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties.
 
Article 13 – Garantie
MADRAM s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur. MADRAM met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.
Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).
 
Article 14 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises au droit français.